Conditions générales de vente applicables aux prestations d'assistance administrative proposées par France Démarche Ltd sur le site francedemarche.org. Version 1.0 du 10 septembre 2026.
France Démarche Ltd, société privée à responsabilité limitée enregistrée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro 17157865 (Companies House).
Siège social : 71-75 Shelton Street, Covent Garden, London WC2H 9JQ, Royaume-Uni.
Représentant légal et directeur de la publication : Mohamed Elyes Abdelkafi.
Téléphone : +33 1 84 80 65 11 · E-mail : contact@francedemarche.org
Site : https://francedemarche.org
France Démarche Ltd est un cabinet privé, sans aucun lien avec l'État français, les préfectures, l'ANEF, l'OFII, l'OFPRA ou toute autre administration. Nous ne délivrons aucun document officiel, ne fournissons ni consultation juridique ni représentation devant l'administration ou les tribunaux, et ne garantissons aucune décision administrative. Les démarches auprès de l'administration sont gratuites ou soumises aux seules taxes officielles ; nos honoraires rémunèrent exclusivement notre prestation d'assistance.
Le prestataire propose une assistance administrative privée aux personnes étrangères effectuant des démarches en France. Selon la formule retenue et précisée dans le devis, la prestation comprend tout ou partie des éléments suivants :
Sont exclus du périmètre : le conseil juridique, la représentation du client devant l'administration ou une juridiction, la rédaction ou le dépôt de recours contentieux (le client est orienté vers un avocat de son choix ou un avocat partenaire, qui contracte directement avec lui), la délivrance de tout document officiel, l'obtention d'un titre, d'une décision ou d'un rendez-vous dans un délai déterminé. Les rendez-vous physiques en préfecture, les signatures et les remises de documents en main propre sont effectués par le client. Lorsque le client confie le dépôt en ligne au prestataire, celui-ci accomplit un acte matériel de saisie et de transmission pour le compte du client, sans se substituer à lui : le client reste seul titulaire de sa demande et de son compte, dont il conserve la maîtrise.
Prestations sur devis. Le parcours est le suivant : (1) bilan gratuit ; (2) envoi d'un devis écrit décrivant la prestation, son prix et son délai indicatif ; (3) acceptation expresse du devis par le client (réponse écrite ou clic sur le lien de paiement transmis avec le devis) ; (4) paiement. Le contrat est formé à la date du paiement intégral. Aucune prestation n'est commencée avant l'acceptation du devis et le paiement, sauf demande expresse du client (article 9). Le devis est valable 30 jours.
Service « Rendez-vous en préfecture ». La commande s'effectue en ligne : le client renseigne le formulaire, prend connaissance des présentes conditions, les accepte en cochant la case prévue à cet effet, puis règle le prix. Le contrat est formé à la confirmation du paiement par Stripe ; un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé au client.
Le prestataire se réserve le droit de refuser une commande manifestement infondée, contraire à la loi, ou lorsque la démarche demandée ne relève pas de son périmètre ; toute somme déjà versée est alors remboursée intégralement.
Les prix sont exprimés en euros. Le prix de chaque prestation sur devis est déterminé au cas par cas après le bilan gratuit, en fonction de la nature de la démarche, du volume de pièces, de l'ancienneté à reconstituer, de l'existence d'un refus antérieur et de l'urgence. À titre indicatif, les honoraires d'accompagnement d'un dossier débutent à 300 € ; le montant exact figure sur le devis et ne peut être modifié sans l'accord écrit du client. Le service « Rendez-vous en préfecture » est proposé au prix fixe indiqué sur sa page de commande (50 € à la date des présentes).
Les frais et taxes exigés par l'administration ne sont jamais inclus dans nos honoraires : timbres fiscaux, taxes et redevances (OFII, chancellerie), frais de traduction assermentée, frais postaux, honoraires d'avocat ou d'huissier. Le client les règle directement aux organismes concernés. Une grille indicative est publiée sur la page Tarifs.
Le paiement s'effectue en une seule fois, par carte bancaire, via la plateforme de paiement sécurisée Stripe (Stripe Payments Europe Ltd), soit sur la page de commande du site, soit par le lien de paiement transmis avec le devis. Les données bancaires sont saisies exclusivement sur les pages sécurisées de Stripe et ne transitent jamais par nos serveurs. Aucun autre moyen de paiement n'est accepté, sauf accord écrit particulier. Un reçu est envoyé par e-mail après chaque paiement ; une facture est transmise sur demande à contact@francedemarche.org.
Prestations sur devis : la préparation du dossier est réalisée dans un délai indicatif de 2 à 5 jours ouvrés à compter de la réception de l'ensemble des pièces demandées, sauf délai différent mentionné au devis. Ce délai est suspendu tant que des pièces manquent.
Rendez-vous en préfecture : la prise en charge de la demande intervient sous 24 heures ouvrées après le paiement ; la recherche se poursuit jusqu'à obtention d'un créneau, dans la limite de 30 jours (article 10).
Les délais d'instruction, de convocation ou de décision des administrations sont indépendants du prestataire et ne constituent pas un engagement contractuel. Aucun délai d'obtention d'un titre, d'une décision ou d'un rendez-vous n'est garanti.
Le prestataire ne peut être tenu responsable des conséquences d'informations inexactes, de pièces manquantes ou transmises tardivement, ni d'un dépôt effectué par le client sans tenir compte de ses recommandations.
Le prestataire s'engage à exécuter la prestation avec diligence, compétence et confidentialité, conformément au devis. Il est tenu à une obligation de moyens et non de résultat : la décision d'accorder ou de refuser un titre de séjour, une naturalisation, une autorisation de travail, une protection ou un rendez-vous appartient exclusivement à l'administration française compétente. Le prestataire ne garantit ni l'issue d'une démarche, ni un délai de traitement, ni l'attribution d'un créneau à une date donnée. Le client reconnaît avoir été informé que les démarches administratives peuvent être accomplies seul et gratuitement, ou avec l'aide d'associations, et qu'il choisit librement un accompagnement privé payant.
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur qui contracte à distance dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Il notifie sa décision par e-mail à contact@francedemarche.org ou par courrier au siège, en utilisant le formulaire ci-dessous ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement.
Exécution immédiate. Le client peut demander expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation (par exemple en cochant la case prévue à cet effet lors de la commande d'un rendez-vous en préfecture, ou en le mentionnant lors de l'acceptation du devis). Dans ce cas :
Est notamment considérée comme pleinement exécutée : la remise du dossier préparé au client ou, si le client a confié le dépôt en ligne au prestataire, la transmission de la demande à l'administration ; pour le service « Rendez-vous en préfecture », la réservation d'un créneau au nom du client et l'envoi de la convocation.
À l'attention de France Démarche Ltd, 71-75 Shelton Street, Covent Garden, London WC2H 9JQ, Royaume-Uni - contact@francedemarche.org
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ci-dessous :
Prestation / référence de commande : ……………… - Commandée le : ……………… - Nom : ……………… - Adresse : ……………… - E-mail : ………………
Date : ……………… - Signature (si envoi papier) : ………………
Toute demande de remboursement est adressée par e-mail à contact@francedemarche.org (objet : « Remboursement - référence ») ou par courrier au siège. Le remboursement est effectué dans les 14 jours suivant l'accord, sur le moyen de paiement utilisé.
Toute réclamation est adressée à contact@francedemarche.org ou par courrier au siège social. Le prestataire accuse réception sous 2 jours ouvrés et apporte une réponse sous 15 jours. À défaut de solution amiable, le client consommateur résidant en France peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation ; les coordonnées du médiateur désigné sont communiquées sur demande et publiées sur cette page dès désignation.
La responsabilité du prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement prouvé à ses obligations, dans la limite du montant payé pour la prestation concernée, sans préjudice des dispositions légales impératives protégeant le consommateur. Le prestataire n'est pas responsable des décisions, retards, pertes de documents ou dysfonctionnements imputables aux administrations, aux plateformes en ligne officielles ou à des tiers, ni des conséquences d'informations inexactes fournies par le client.
Les informations et pièces transmises sont utilisées exclusivement pour l'exécution de la prestation, traitées de manière confidentielle et conservées le temps nécessaire, conformément à notre politique de confidentialité. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, exerçable à contact@francedemarche.org.
Les présentes conditions sont régies par le droit anglais. Toutefois, le client consommateur résidant en France conserve le bénéfice des dispositions impératives du droit français de la consommation, notamment celles relatives à l'information précontractuelle, au droit de rétractation et aux garanties, et peut saisir la juridiction de son lieu de résidence. À défaut d'accord amiable ou de médiation, tout litige est porté devant les tribunaux compétents.
Le prestataire peut modifier les présentes conditions ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande, communiquée au client et archivée par le prestataire. Si une clause était déclarée nulle, les autres resteraient applicables. Les présentes conditions sont rédigées en français.
Version 1.0 - 10 septembre 2026